En France, l’inscription dans la Constitution de la liberté d’avoir recours à une IVG : un moment historique

La France devient le premier pays au monde à faire explicitement référence à la notion d’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution par une loi constitutionnelle du 8 mars 2024.

L’avortement autorisé depuis 49 ans : une histoire de lutte pour les droits des femmes

La « loi Veil » du 17 janvier 1975 sonne le point de départ. Elle est venue temporairement dépénaliser l’avortement, et l’a encadré pour les années à suivre. Ce n’est qu’en 1979 que les dispositions de la « loi Veil » deviennent définitives. En 2013, l’avortement devient gratuit par la loi de financement de la sécurité sociale. Une loi de 2014 va venir supprimer l’exigence d’une « situation en détresse » que devait présenter la femme en état de grossesse pour envisager la possibilité d’avoir accès à l’avortement. Désormais, une femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse », pourra avoir recours à l’IVG. Le dernier texte voté sur le sujet a allongé le délai légal de recours à l’IVG à 14 semaines au lieu de 12 semaines par une loi du 2 mars 2022 après un nouveau « manifeste des 343 » réclamant l’allongement des délais d’accès à l’IVG en 2021. En bref, de nombreuses étapes ont dû être affranchies afin d’arriver à ce moment historique.

C’est alors que ce 8 mars dernier, journée internationale des droits des femmes, la France s’inscrit comme le premier pays à inscrire explicitement dans sa Constitution, texte suprême de la République, la liberté de recourir à l’IVG. Mais alors quels sont les enjeux qui se cachent derrière cette constitutionnalisation de la liberté des femmes d’avorter ? Pourquoi parler de liberté et non de droit de recourir à l’IVG ? Tant de réflexions qui valent la peine de se pencher dessus afin d’appréhender l’apport juridique de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, une loi marquant une avancée pour les libertés des femmes.

Cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République et du garde des Sceaux le 8 mars 2024

Une difficile coordination parlementaire : quelle formulation choisir ? 

La question de la protection de l’accès à l’IVG a été ravivée notamment à la suite de la décision de la Cour suprême américaine du 24 juin 2022 (Dobbs vs Jackson Women’s Health Organization) fermant la porte à l’IVG. L’enjeu originel de la loi constitutionnelle est alors de répondre à ce risque de voir le droit de recourir à l’avortement en France remis en cause comme dans plusieurs pays étrangers.

Le projet de loi a d’abord été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, dès octobre 2023, faisant écho à une proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement en février de cette même année. De ce fait, un projet de loi a d’abord été présenté en Conseil des ministres le 13 décembre dernier visant à inscrire l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, en proposant d’ajouter à l’article 34 la mention suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse ». À l’occasion d’un vote historique, en première lecture, 337 voix pour, 32 contre et 18 abstentions, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale.

Toutefois, plus de 170 amendements avaient été déposés à l’Assemblée nationale. Deux amendements ont été discutés au Sénat portant sur la mention du mot “liberté” suivi de “garantie” ou encore sur la proposition d’inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé. Au départ, les députés avaient voté à la formulation telle que : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Celle-ci devait constituer un nouvel article 66-2 dans la Constitution. Le sénateur de la Manche, Philippe Bas, a proposé par un amendement une version totalement différente où l’on ne parle plus de « droit » mais de « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

Par conséquent, c’est la formulation telle que : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse » qui a été finalement décidée et insérée dans l’article 34 de la Constitution, unique article de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, lors d’une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République et du garde des Sceaux.

Une liberté ou un droit à recourir à l’avortement : quelle différence ?

Le Parlement réuni en Congrès s’est prononcé lundi 4 mars sur l’inscription dans la Constitution de la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Il a approuvé le projet de loi. Une formulation qui, d’un point de vue juridique, mais aussi politique, remet tout en cause. Quelle est la différence entre une liberté et un droit à recourir à une IVG ?

Les juristes sont attachés à leurs termes, aux sens des mots. Quant aux hommes politiques, ils restent perplexes au sujet de l’inscription dans le marbre constitutionnel de la liberté de la femme de recourir à l’avortement. Pour certains, la victoire des femmes est en réalité une victoire « incomplète ». Bien que le Sénat ne vote pas habituellement en faveur des droits des femmes, ce n’est pas la bonne écriture qu’il faille utiliser du point vu de la protection des droits.

Sur un strict plan juridique, cela ne change rien quant aux conditions d’accès à l’avortement. La liberté constitutionnelle à recourir à l’avortement ne permet pas, en réalité, de garantir une valeur constitutionnelle supplémentaire. Cette reformulation laisse une grande marge de manœuvre au législateur dans l’équilibre à réaliser entre la liberté de la femme et la protection de l’embryon. La réforme est alors plus d’ordre symbolique que protecteur des droits.

En effet, la notion de droit oblige l’État à garantir l’accès à ce droit, en l’occurrence le droit des femmes à recourir à une IVG, une fois inscrite dans la Constitution. Ce qui est en jeu ici, c’est la probable remise en cause du droit à l’IVG comme ce que l’on a pu observer aux États-Unis en juin 2022. Ainsi, s’il s’agissait d’un droit tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture, il s’agirait en question, d’une garantie contre une régression de la législation.

Toutefois, la liberté de la femme à recourir à l’IVG est déjà reconnue par le Conseil constitutionnel. Celui-ci considère que cette liberté découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Pourtant, la différence entre liberté et droit reste très compliqués à appréhender. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommandait en septembre dernier d’inscrire le droit à l’IVG dans l’article 1er de la Constitution. Dans un avis sur le projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a estimé que ce soit pour un droit ou pour une liberté d’avoir recours à une IVG, la portée juridique des termes resterait la même.

Une avancée, certes pour les libertés des femmes, dont le débat ne cessera pas à l’avenir. Droit ou liberté ? La France devient tout de même le premier pays à citer la liberté de la femme d’avoir recourir à une IVG dans sa Constitution. Qui sait si d’autres pays suivront cet exemple ? L’avenir, nous le dira.

Comme le disait déjà Simone Veil devant l’Assemblée nationale en 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame ».

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